AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
69e90e9ecdc6046d472c1339
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 17 sur 4004
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310506
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle