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80 069 résultats pour « article 700 du code de procédure civile soient in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 17 sur 4004

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310506

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[W] [E] à payer à la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard et à Mme [O] [M], la somme de 1 500 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA Axa France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Lotus Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Lotus Habitat aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d76

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société Urbania Val D'ouest, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Capiforce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b1cdc6046d477ea932

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

solidum Monsieur [H] [A] à payer aux [2] et [1] et à Maître [Q], ensemble, une indemnité de 7.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -CONDAMNER in solidum

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4171cdc6046d471faa0c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] une somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum les défendeurs aux entiers frais et dépens de l’instance.

Source officielle
CA

Référés

68f07da0bfd83326c70637c1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] [E] et Mme [S] [N] épouse [E] à payer à la SCI Hanatol la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678028919c3ba90f51dc3d9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et son assureur la MAAF d’avoir à payer la somme de 6 139,88€ aux époux [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f8d1bc2605de4b48fd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] [P] et la société Oliger de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M. [I] [D], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c92

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[M] [B] la somme de 1 000 au titre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8305d6f7f678d48d4e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] la somme de 3 000 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les époux [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [D] aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

solidum les consorts [L]-[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [L]-[G] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e11416be03751aa554

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

700 du Code de procédure civile: Considérant que l'équité commande de condamner la société FMI à payer aux sociétés MAGAUD et LLOYD'S la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032e6abebff3d5abd1f8a3d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df2250cdc6046d474802bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Scp et Mme [N] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne, in solidum, Mme [K] et M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df7360d41e0057d43e195

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[B] [J], à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [M] [G] et M.

Source officielle