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24 327 résultats pour « article 7000 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

Source officielle

Page 17 sur 1217

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925666efe083b089ba36

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[N] ; débouté la société AC Marca Ideal de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8444

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

de l'employeur, à payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant la cour d'appel

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

irrégulière et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63fc13ef607c90ab67b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

étant la partie condamnée à leur verser la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors que les motifs de l'arrêt indiquent qu'il est équitable de condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca635c2ecaa54b7f278a78

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e22f83c19fcf11bba7

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

SUR QUOI: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Il convient de rectifier l'omission affectant le dispositif de l'arrêt.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[C] demande à la cour de : Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, - Dire bien appelé et mal jugé, - Condamner solidairement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aacf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 63,36 € ; -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968da50e39d548d4b8002

Appel

6 février 2020

6 février 2020

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b03

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il est constant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cacc71a6a83181c8c32

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SCI DES CINQ BONHEURS aux dépens de première instance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e38b77096fcdb68ddb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

28 du code civil, - Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle