Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00579 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

C a déposé devant le tribunal administratif de Montreuil une requête contre ce premier arrêté, laquelle a eu pour effet, en application des dispositions précitées de l'article L. 722-7 du code de l'entrée

articles L. 711-1, du troisième alinéa de l'article L. 711-2, des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8, L. 722-11, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article

Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la

Le 9 novembre 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

768, sous réserve des dispositions de l’article 1117.”

remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».

ils acceptent ce désistement ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2026.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours

même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

L’article R 723-24-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 […] comprend également un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une

R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de

du texte de la loi précitée du 29 juillet 1992 ; tout d'abord, l'article 38 qui porte que, pour le financement des actions d'insertion destinées aux Rmistes " le département est tenu d'inscrire dans un

avis de dégrèvement d'impôt mentionnant un revenu personnel imposable de 1 597 euros en salaires, pensions, rentes nets et de 27 764 euros en revenus non commerciaux professionnels, soit un total de 29