L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

384 du code de procédure civile.

par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de

par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de

700 du code de procédure civile.

Enfin, ils entendent que la confédération autonome du travail soit tenue de leur verser la somme de 2 000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

, - le condamner au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société VAN AMEYDE FRANCE réplique que le surcroît d'activité pour lequel le salarié

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

, et la somme de 2. 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... répond que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et que l'article 1755 du même Code prévoit qu'aucune

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

450 du code de procédure civile - signé par C.