761 du code général des impôts et L. 145-3 du code de l'urbanisme.

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments du préjudice économique, l'arrêt retient que la victime, aide soignante, n'était pas inapte à toute activité, son

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés de participer à la quote-part

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué

450 du Code de procédure civile.

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur la contenance éventuelle des "fruits et avantages" visés par l'arrêt, la cour d'appel

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 février 2023 par M.

(25a 57ca), 761 (63a 57ca), 762 (49a 13ca), 763 (1ha 52a 60ca), 764 (52a 75ca), 765 (26a 58ca), 767 (41ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.