700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charles TONNEL, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER

145 du Code de procédure civile.

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

1 641 à 1'645 du Code civil, 1103,1104 et 1147 du même code.

700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procedure civile au profit de Maître Bruno Mathieu, Avocat."

768 du Code de procédure civile, la juridiction compétente pour connaître de la demande de Madame [C].

145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, jugeant à nouveau de, - condamner la société Mediaco Loire à lui payer la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

1103 et suivant du Code civil.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.