Par un courrier du 4 décembre 2025, le tribunal a invité l’auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code

D'autre part, l'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent

Par un courrier du 9 août 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de

Par un courrier du 2 septembre 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Par un courrier du 12 septembre 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

Par un courrier du 27 septembre 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

maison ; qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas d'une cause économique de rupture du contrat de travail, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles

puissent revendiquer l'application des bases de cotisation forfaitaire afférentes à l'emploi d'une assistante maternelle, a violé les textes ci-dessus mentionnés ; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023 et un mémoire complémentaire établi au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Enfin, l'article R. 772-7 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

Par un courrier du 18 août 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de

Par un courrier du 12 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du

Par un courrier du 7 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du

Par un courrier du 16 juin 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de

Toutefois, aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un

C à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la motivant à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.