En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 335 du Code civil ; ALORS. d'autre part.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

15 juillet 1997 par Vicente Jorge Lopes Gomes Da Silva contre le Portugal et enregistrée le 8 septembre 1997 sous le n°   de dossier 37698/97   ;     Vu les rapports prévus à l’article

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E...

Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Il suit de là que la demande d'autorisation de licenciement de Mme A était soumise à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ainsi que le prévoit l'article L. 2411-3 de ce même code.

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

, et en application de l'article 696 du même code, l'a condamnée aux dépens.

le prévoient les stipulations de l'article 37 du CCAG-PI.

) au réseau électrique ; que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 stipule également dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que « les contrats régis par le

) au réseau électrique ; que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 stipule également dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que « les contrats régis par le

) au réseau électrique ; que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 stipule également dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que « les contrats régis par le

) au réseau électrique ; que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 stipule également dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que « les contrats régis par le