L. 8113-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 2°/ que, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 8271-8 du code du travail sont contraires au droit au

mois après son obtention doit être considérée comme tardive ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267

1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes conservatoires, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire sans

Par la suite, il a prolongé ce placement en disponibilité d'office, par une décision du 27 septembre 2021 n° 2021 850 816 du 5 mai 2020 au 4 mai 2021, par une décision du même jour n° 2021 850 817 du 5

celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.

[Z] [B], Madame [O] [B] (fille de Monsieur [L] [B]), Madame [V] [B] (fille de Monsieur [L] [B]), devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

L’article 816 énumère les mentions devant figurer dans la demande de révision.

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail. - Dire et juger que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

  826/12909/15 of 24   February   2016; 813/1915/15 of 7   July   2016; 815/441/17 of 23   October   2018; 813/6707/14 of 18   October 2019; and 815/6006/16 of 6

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

262-1 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant elle-même demandé dans ses conclusions la moitié des remboursements par elle effectués, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel