4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en ne précisant pas la date à laquelle l'immeuble a été livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil

815-9 du code civil.

Sur les demandes de démolition et d'enlèvement : En vertu des dispositions de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des droits indivis conformément à leur destination, dans

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

actuellement sous celui de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'une chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que si l'action en paiement

L'article 1380 du code de procédure civile dispose enfin que les demandes formées, entre autres en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire

815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis excluant toute jouissance concurrence d'un autre indivisaire est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation

2224 du code civil.

815-9 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, alors qu'il appartient aux juges du fond de fixer souverainement,

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

815-9 du code civil et qu'elle dispose de ressources suffisantes pour en régler le montant.

de l'article 700 du CPC outre les dépens Statuant à nouveau, Vu l'article 815-9 du Code civil, Vu les articles 4 et 9 du CPC, DEBOUTER Madame [H] des demandes suivantes : - CONSTATER que

1351 du Code civil.

I... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation à compter du 13 avril 1987 et jusqu'au partage définitif ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article

afin d'obtenir une estimation précise de cet immeuble, expertise qui permettra en outre de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... conformément aux dispositions de l'article

Selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

-X...puis sa fille n'avaient pas eu, jusqu'à la date de sa vente, la jouissance privative de cette propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil