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27 173 résultats pour « article 828 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

Source officielle

Page 17 sur 1359

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405238_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403908_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184de

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

d'appel, qui se serait prononcée par un motif inopérant, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 827 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ajouter aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424516

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 82-1, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201479

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403851_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00cdcdc6046d4759c0fc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407588_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

exacte de l’indu ni de connaître le montant exact de la somme réclamée ; - elle est entachée d’incompétence de son auteur en violation de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669acb86fa851c25cbf3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 14] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00623

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

étaient susceptibles de leur causer également un préjudice, dont elles pouvaient obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9745cdc6046d47811de5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

amiable, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2d8cdc6046d473caa8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102647_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100984_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

R.822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00456

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c28

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

Source officielle