en date du 8 mars 2021, Monsieur [B] [F] et Madame [X] [Y] épouse [F] ont donné à bail à Madame [I] [A] un appartement à usage d’habitation situé aux termes du contrat au [Adresse 5], moyennant un loyer

Il lui demande de : Condamner monsieur [L] [F] au paiement de la somme en principal de 8 550,79 euros déduction faite des acomptes versés,Constater que le contrat est résilié de plein droit et à défaut

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Monsieur [N] [H] et Madame [M] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007, sans contrat de mariage préalable.

- sur la validité des contrats de vente L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

Dans l’acte signé le 17 août 2020, Monsieur [O] a indiqué s’engager pour une durée de 9 ans comprenant la durée initiale du bail outre deux renouvellements ou reconduction tacite.

[V] [Q] et Madame [E] [L] ont contracté mariage le 12 septembre 1993 à [K] [H] (ALGERIE), lequel a fait l’objet d’une retranscription en France le 21 février 1994, sans contrat de mariage préalable.

Monsieur [S] [U] a été employé, selon contrat de travail à durée déterminée, par la SASP [W] [1] à compter du 1er juillet 2019.

Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 719 du code civil, le bailleur était obligé par la nature du contrat et sans qu'il fût besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose

Le 2 novembre 2021, la SA FLOA a fait signer à Monsieur [G], un contrat renouvelable portant ouverture de crédit d’un montant de 6 000€ suivi le même jour d’un contrat nommé ligne amortissable d’une partie

FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

de droit d'un contrat de bail.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

65 et 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application en date du 31 juillet 1992 ; - condamner Monsieur [R] [E] au paiement des sommes suivantes : * 4 507,00

Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »