[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

901 du code civil, la cour d'appel a ainsi méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 480 du code de

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Monsieur [L] [X] [Y] [V] conteste, en deuxième lieu, au visa de l’article 901 du code civil, la nullité du testament olographe du 18 mars 2020 en expliquant que la tutelle de sa mère a été prononcée le

90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] fondée

[F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[B] [F], demande à la cour de : - vu l'article 901 du code civil, - vu les articles 1108, 1109, 1110 et suivants et 1116 du code

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Subsidiairement, Monsieur [G] [J] soutient, en se fondant sur l’article 901 du code civil, que le testament est nul dans la mesure où Madame [Z] [H] épouse [J] n’était pas saine d’esprit et qu’il a été

[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

[Z] [W] sollicite, dans les motifs de ses conclusions, la nullité du testament en application des dispositions de l'article 901 du code civil.

Sur la nullité du testament en date du 31 août 2009 En application de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [NC] [SH], Mme [PA] [PP], Mme [WD] [LE] et Mme [PF] [SH] épouse [RI] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

901 du Code Civil, - Vu l'Article 202 du Code de Procédure Civile, - Voir confirmer la décision rendue par le TGI de GRASSE et, y ajoutant, dire que seront déclarées nulles et de nul effet les modifications