Dans ses dernières conclusions du 23 février 2016, il demande à la cour, au visa des articles 778, 901 et 1108 et suivants du code civil, et L. 132-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement

issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

Le texte susvisé prévoit également que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

450 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 117 et 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

[P] [H] qui, par ses dernières conclusions du 2 décembre 2015, demande à la cour, au visa des articles 122, 31 du code de procédure civile, 503, 489, 901, 464, 1109 et 1116 du code civil, de : - infirmer

Il ajoute que la SARL GHISETTI 1870 FRANCE n'a pas notifié de conclusions d'appel incident dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile suite à son appel principal dans le dossier

Francis X... ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, est nul l'acte d'appel qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avocat ; que

présentée dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile.

970 du code civil imposant que le testament soit établi par écrit pour être valable, le document litigieux ne pouvant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction

Cet article dispose en effet : - que les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 anciens sont augmentés : ** d'un

901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article

F... et qu'il n'a pas qualité pour en demander le partage judiciaire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit", sachant : - que

489, 489-1 et 901 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que Jeanne A... présentait le 2 Mai 1980 une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait plus de donner valablement

902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à M.

de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [K]/[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

450 du code de procédure civile.