125 du code de procédure civile et relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état selon l'article 914 du même code - la procédure engagée par l'appelante est inadéquate dans la

700 du code de procédure civile, sa propre demande étant rejetée. 3.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident ; Vu les dispositions des article 909, 910-4, 914 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la compétence du conseiller de

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0020 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915

de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528

: Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 13 INTIME *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

L'article 911 du code de procédure civile dispose que, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 (caducité de l'appel, irrecevabilité des conclusions), les conclusions sont notifiées

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

[Localité 3] Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants

: Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 INTIME *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants