Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01945 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

911 du code de procédure civile ; Au soutien de sa requête, M.

[S] [D] n'ont pas fait signifier leur conclusions dans les délais qui leur est imparti par l'article 911 du code de procédure civile ; - PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 février

911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00630 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

[G] et [C] relèvent qu'en violation des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant ne justifie pas avoir signifier ses conclusions, ni même sa déclaration d'appel à M.

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 47 Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État, Assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du

911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

908 à 911 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état, Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911

911 du code de procédure civile " qui expirait le 8 mai 2016.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel n° 21/01101 au visa des articles 908, 911, 911-1 et 930-1 du code de procédure civile, en date du 10 février 2022, aucune conclusion n'apparaissant avoir

L'article 911, alinéa 1er, du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir às signifier la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé non constitué adressé par le greffe le 04 juillet 2024,

Nora D... ; Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ; Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ; Par arrêt

notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette

Selon l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

643, 902, 903, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il