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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600303_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503664_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503666_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520625_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501887_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601561_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601371_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517783_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407016_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508873_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502406_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 921-1 du même code prévoient que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502407_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 921-1 du même code prévoient que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402553_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411910_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605365_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514382_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509505_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
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