[W] à verser à la Société générale une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [U] [X] aux entiers dépens de l'instance et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

de l'article A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.

R. 1454-28 du code du travail ; - Dit sans objet la demande au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires

articles 496 et 497 du code de procédure civile se limitant d'une part à l'action spécifique en rétractation fondée sur l'article 47 du décret, et d'autre part en ce qu'elle n'est pas ouverte à tout intéressé

A444-191 du Code de commerce calculé sur le prix de vente.

perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91

entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité

C méconnait l'article A424-8 du code de l'urbanisme et enfin, il ne démontre pas son intérêt à agir dans la présente instance ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

L’acte notarié du 15 mai 2008 mentionne en page 12 paragraphe C qu’en application des articles L312 – 17 et suivants du code de la consommation, l’acquéreur déclare avoir contracté le prêt suivant conformément