reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

- la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 2013 ; que les Hôpitaux Privés de Metz ont satisfait à leur obligation de reclassement ; que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail

Ainsi, il ne nous est pas possible de satisfaire à l'article 1226-2 du Code du Travail qui dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

L 1226-4 du code du travail visant la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte dès lors qu'il ne peut être procédé à son reclassement; Le Docteur [O] [D] a délivré à cet égard le 16

En application de l'article L.1226-4 du code du travail, il incombe à l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou, à défaut, de le licencier

Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

vainement le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, dans les conditions énoncées par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail.

lombalgie dont il s'est trouvé atteint à compter du mois de septembre 2013 jusqu'en juillet 2014 est en lien avec ses conditions de travail ; L'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur

Il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que la salariée, qui n'a pas été licenciée à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, peut se prévaloir

fixée par l'article L. 3121-18 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

1240 du Code civil ; - 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

L 1226-2.1 du code du travail ».

Elle fait valoir que l'employeur n'a pas respecté le délai légal prévu à l'article L. 1126-4 du code du travail pour engager la procédure de licenciement pour inaptitude et lui doit le salaire, nonobstant

déclare Madame X... inapte à tout poste de travail en raison de danger immédiat pour la santé et la sécurité de la salariée; que l'article L. 1233-4 du Code du Travail sur le reclassement dispose : ".

par le médecin du travail conformément aux dispositions susvisées et il résulte de l'article L.1226- 4 du même code, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois

Cette obligation résulte de l'article L. 122-24-4, alinéas 3 et 5, devenu l'article L. 1226-4 du Code du travail.