, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en l'absence d'éléments sur l'évolution

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer

Sur les conséquences financières de la rupture En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, sur la base d'une rémunération de référence

L. 1235-1 du Code du travail.

Par ailleurs, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour établir qu'il a respecté l'obligation légale

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE seuls des faits imputables au salarié peuvent être retenus à son encontre au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire

était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235

1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

L. 1232-2 du code du travail auquel vous avez été régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 27 janvier 2016.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; VU l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » dans ses dispositions relatives au licenciement

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.