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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d63e
3 février 2011
3 février 2011
participation, Monsieur le Président du Conseil Général du Pas de Calais a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE par requête du 25 août 2009 sur le fondement de l = article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2207282_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le respect de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204884_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204923_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113148_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de l'ensemble des personnes publiques associées ; -cette délibération est entachée d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204732_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
De plus, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002227_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
La société DATA PRESSE ne peut dans ces conditions soutenir que les dispositions susvisées ne constituent pas un avenant au sens de l'article L. 132-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c9
4 juin 2015
4 juin 2015
132-7 du code des assurances dont les termes étaient repris dans le contrat, l'assurance en cas de décès état de nul effet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la concertation n’a pas été effectué ; - la délibération contestée méconnait les dispositions des articles L. 123-7 à L. 132-11 du code de l’urbanisme ; alors que plusieurs passages à niveaux ouverts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient, à titre principal, que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme : « (…) les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat (…)
Source officiellePage 17 sur 7392