Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article L. 162-1 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers

L 162- 1 et suivants du code rural assurant la desserte des parcelles agricoles de part et d' autre de son tracé dont celles cadastrées C 255, 265 et 266 appartenant à la SCI MJP.

Christian X..., demeurant Altkoenigstrasse 77, D 61440 Oberursel (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février

du régime des articles 92 et L.162-1 du code rural et que le requérant ne peut se prévaloir d'aucune servitude conventionnelle ; - mais, demeurant les prétentions respectives des parties sur la revendication

Jean Z... soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait

162-1 du code rural en retenant avec pertinence qu'il s'agissait d'un chemin au tracé ancien, servant exclusivement à la desserte et l'exploitation des parcelles riveraines et répondant à l'intérêt commun

L162-1 du Code Rural. - En application de l'article L162-3 du Code Rural, faire droit à la demande de rétablissement du chemin d'exploitation dit de la «   sente des Mésanges   » au droit de la propriété

Y... ne constituait pas un chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural et de leur avoir fait interdiction d'accéder à leur propriété, alors que le chemin en cause qui dessert leur fonds

Le juge des référés a en outre condamné la SCI Anvinclo à payer à [L] [Y] la somme de 5.000 euros à valoir sur son préjudice, celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, dit qu'il existe un chemin d'exploitation régi par les articles L.162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime longeant sur toute sa longueur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

, la route non carrossable matérialisée sur les relevés cadastraux de la commune de [Localité 14] est un chemin d'exploitation au sens des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

-163-164-168-169-172-173-174-180-375-377-379-381-383-385 et section ZI n°20-21 et de l'arrêté du 1er juin 2021 autorisant l'EARL E à exploiter les parcelles section E n°170-171-159-160-163-164-168-169-

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4

L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, qu'il ressort des propres constatations

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche