du demandeur pour apprécier l'existence d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 162-1 du code rural ; 3) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'il

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'usage des chemins d'exploitation n'est commun qu'à tous les

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

L.162-1 du code rural qui définit les chemins et sentiers d'exploitation comme « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 161-5, D. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 février 2011, elle soutient que les chemins litigieux répondent aux conditions fixées par les articles L. 161-1 et suivants du code rural, en ce qu'ils sont

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, " excepté les articles 3.b.2 et 4.2 ".

) rejette la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il soutient que : - le maire doit faire usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural pour ordonner le rétablissement de la libre circulation

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer