; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le projet d'une surface supérieure à 2 hectares n'a pas fait l'objet d'une demande au titre de la loi sur l'eau

-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

[U] [E] de la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et mis en demeure de régler la somme de 3 744,96 € sur le fondement de l'article L 214-1 du code de la consommation.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 214-1 du code de l'environnement

L. 214-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet contesté aurait dû être soumis à évaluation environnementale ; - il méconnaît

: " Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que ces honoraires constitueraient des arrhes au sens de l'article L 214-1 du code de la consommation.

L. 214-3, I, et L. 181-1, 1° du code de l’environnement, et des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; cette autorisation était également requise en vertu de l

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L’article R. 214-1 du même code fixe la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté contesté méconnait les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

D'autre part, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

En cinquième lieu, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations

défaut d'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 situé à proximité ; - il engendre la destruction des zones humides sans déclaration méconnaissant l'article L. 214-1 du code de l'environnement