Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique
DTA_2002532_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 222-1 du code de la route.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a6b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Au terme de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020, le tribunal d'instance connaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 221-4 et L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la responsabilité de la communauté de communes du Saulnois et de l’Agence nationale de l’habitat est engagée en raison
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab1522
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210648
28 septembre 2017
28 septembre 2017
de la demande, à une autre juridiction ; que, selon l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L 221-4 ; que, toutefois,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
19 avril 2024
R.221-4 du Code de la route), qu'ainsi le P.T.A.C d'un véhicule est un élément déterminant dès lors qu'un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes est qualifié de poids lourd, que pour rappel, la société
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
R 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant
Source officielleJuge Unique
DTA_2001392_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101949_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2522566_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 41238 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable
Source officielle4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire et ainsi que l'admettent d'ailleurs M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100608_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103556_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 221-4 du code de commerce, le gérant de la société peut valablement agir en justice en son nom, et d'autre part, que le mémoire en réplique de A exploitation du 14 mars 2023 précise qu'elle est " prise
Source officiellecr
61372574cd5801467741de2c
23 janvier 1995
23 janvier 1995
L. 221-5, L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2126332_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de relations entre le public et l'administration, dès lors que la demande de dispense
Source officielle1re chambre 1re section
5fda9355e3d4a8235880f257
18 juin 2019
18 juin 2019
274,40 euros pour l'année 2014 et la CNBF ayant son siège social au [Adresse 2], l'huissier de justice a dès lors procédé à une juste appréciation du taux de ressort mentionné à l'article L. 221-4 du
Source officiellePage 17 sur 15294