L. 311- 1 du Code rural est régie par le statut du fermage ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en énonçant que les mentions du cahier des charges selon lesquelles les parcelles sont « mises

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à

Enfin, il considère que l'activité même d'entraîneur de chevaux de course ne relève pas du régime agricole et souligne le fait que les dispositions de l'article L 311-1 du code rural aux termes desquelles

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à

A et reçue le 20 février 2012 : " Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :-les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

pas à la définition prévue par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et n’est pas une activité agricole ; en tout état de cause, le projet de la requérante ne correspond à aucune des

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements

1844-14 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que si M.

L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

délivré et à des dommages-intérêts, soutenant que le bail conclu ne peut être qualifié de bail rural à défaut d'exploitation d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, ledit

Selon l'article L. 331-1-1 du code rural : " Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement

rural ; que l'article L. 311-1 est encore appelé à déterminer l'application des articles L. 342-1 et suivants du code rural relatifs au warrant agricole dont une condition de validité est la qualité de

L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L. 411-4 du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue

Au fond, Mme [N] fait valoir, de première part, que l'activité du repreneur - prise en pension de chevaux - n'est pas une activité à vocation agricole au sens de l'article L.311 du code rural et de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un immeuble à usage agricole pour exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions relatives au bail rural ; qu'ayant constaté

Les intimés rétorquent que le congé qu'ils ont fait délivrer respecte les dispositions de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, que la cession du bail rural dans le cadre familial est