EXPERT SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 PAS PLUS QU'IL NE LUI ETAIT POSSIBLE DE DEPOSER COMME TEMOIN SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

2009 avec l’article 6 § 1 de la Convention.

2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les

310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans

L. 3352-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal et 706-37 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il a

[BC] [MI], domicilié [Adresse 370], 331°/ à M. [BC] [UL], domicilié [Adresse 75], 332°/ à Mme [SN] [NT], domiciliée [Adresse 174], 333°/ à M.

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

les articles L. 122-6, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2) ALORS QU' en toute hypothèse, M.

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué