B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

, laquelle doit s’apprécier objectivement et globalement, au sens des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-2 du même code que le juge des référés

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

X... est bien cité en sa qualité de conseiller régional (et responsable local du Front National comme le précise d'ailleurs une note de la rédaction) ; qu'en effet, on voit mal comment un simple particulier

au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles de libérer

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, la société [B] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation dont l'inexécution était dénoncée comme ayant causé un préjudice à la société concernait les relations nouées entre

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.