E..., représentés par Me Cornuot, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

1110 ancien du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de européen de déontologie de la franchise ; 4°/ que manque à son obligation précontractuelle de renseignement l'exploitant

Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 février 2025, la SA [3], la SAS [4] et Mme [Y] [J] épouse [D] demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ". 3.

524 du code de procédure civile

L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl

B...à son siège de juge consulaire au tribunal de commerce de Bobigny ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société AF Commerce suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il soit besoin d’examiner

L.521-2 du code de justice administrative.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 12 octobre 2022 visant l'article 526 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de la région de Normandie une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.