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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002137_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l'objectif
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité du permis de construire : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003501_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C et Mme L au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet. / (
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose, dans sa version applicable au litige, que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'appelante assure que ce n'est pas sur le fondement de l'article L 562-1 du code monétaire et financier que le service Garde-Côtes de douanes de Méditerranée a agi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L 174-5 du code minier, lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officiellePage 17 sur 4628