Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, d’une part, de substituer aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

B au commissariat de police par simple courriel ; - le préfet a méconnu les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard

L'arrêté vise le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application

) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvaient pas à s'appliquer ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

relevé d’office tiré de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article R. 611-7-3 du code de justice

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il ressort de la décision portant obligation de quitter le territoire français que celle-ci a été prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

à quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît

du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ

A était entré irrégulièrement en France et qu'il pouvait donc être éloigné sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Il soutient que : - il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B à quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et la convention européenne

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en conséquence les 2° et 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment,

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment,

Le préfet du Haut-Rhin a pu considérer à bon droit que la requérante relevait du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.