C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .

L. 6323-8-1 du code du travail.

du travail ou encore par aucun des documents constitutifs du Fongecif ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 6322-53 du code du travail, ensemble l'article 8 9 de la Déclaration des droits

L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant la période de déréférencement à un mois ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des

Vu : - le code du travail - le code de justice administrative.

X... aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de neuf mois son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Wersus

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail : " Sont () éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () / 4° Les actions de formation

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de

L.6323-1 et suivants du code du travail).

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ; - elle

Considérant que l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a notamment inséré dans le code du travail les articles L. 6123-5 et

L. 6323-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

Ils font valoir pour l’essentiel, sur le fondement des articles 1240 et 1341 du code civil, que l’expert a relevé plusieurs malfaçons dans les travaux qu’ils ont confiés à la Sarl Pignalosa, que celle-ci

Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations