2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

- à l'égard de la SA AXA, en qualité d'assureur dommages ouvrage : L'article L.114-1 du code des assurances prévoit : ' Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

valoir qu'en application de l'article L.114-2 du code des assurances, l'ordonnance du 3 juillet 2008 par laquelle le juge des référés a rendu les opérations d'expertise communes à l'assureur, la SA Albingia

.114-2 et R.114- 1du Code des Assurances Vu les conditions générales et les conditions particulières de la police d'assurance responsabilité civile signée le 1°" mars 2076 (police n°092 0005879) Vu la

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

L. 114-2 du code des assurances courant à compter du recours du tiers introduit en référé à son encontre le 24 juillet 2002, compte tenu d'un appel en garantie pour la première fois formulé par acte signifié

2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Allianz et les MMA, l'arrêt retient qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance

L.114-2 du code des assurances ; - que de surcroît deux notifications d'interruption de prescription ont été adressées aux assureurs les 26 novembre 2013 et 27 mars 2015 ; - qu'il n'y a pas lieu

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

L. 112-3 alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances.

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

L'article L.114-2 du code des assurances définit par ailleurs les causes d'interruption de ce délai de prescription.

L'article L. 114-2 du code des assurances précise que «la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » tandis que l'article L.114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 114-2 du code des assurances

1792 et suivants, 1641 et suivants ainsi que 1103 et 1104 du Code civil et des articles L.114-1 et L 114-2 du code des assurances ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de faire droit

a/ Sur la recevabilité de ces demandes : Elle soutient qu'aucune prescription ne peut lui être opposée puisqu'aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par