L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

En vertu des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et des mentions indiquées dans l'avis d'inaptitude nous n'avons ni procédé à une recherche de reclassement ni consulté les délégués

[V], conformément aux dispositions de l'article L 1226-2-1 du Code du travail ; En conséquence, Condamner la SARL LOCATAIRES SERVICES à verser à M.

L'article L.1226-2-1 du code du travail impose à l'employeur, dans le cadre de la procédure du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de communiquer au salarié, par écrit, les motifs

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer

Cette mention expresse inscrite par le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Dans un cas comme dans l'autre, l'employeur se devait de faire passer une visite de reprise au salarié, ce qui a été fait le 4 octobre 2010 ; que d'après l'article R.4624-3 1 du Code du travail, le médecin

[W] [P] diverses sommes AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de la rechute du 1er octobre 2010: L'article L. 1226-7, alinéa 1, du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

[V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L. 1226-2-1 du code du travail)', En tout état de cause : - mettre les frais d'expertise en tout à la charge de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la lettre de licenciement évoque un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

à son reclassement en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

L 1226-1-5 du code du travail) : que M.

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.