En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

faire application de l'article L. 1226-15.

L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable.

L'article L. 1226-15 du code du travail prévoit qu'il est accordé dans ce cas à ce dernier une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, ayant déjà aménagé le poste de la salariée de façon ergonomique et son

ou une maladie professionnelle ouvre à ce dernier le droit à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire ; que M.

[C] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, lesquels disposent, dans leur version en vigueur du 1er janvier au 24 septembre 2017, que : 'Lorsqu'un licenciement

verser les sommes suivantes : * indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail : 64.200 euros, * indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : 4.285,62 euros

; Que suivant l'article L 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

L'article L.1226-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que : 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

Mike Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.

Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.

L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à

L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

Aucune réintégration n'ayant été envisagée par les parties, il convient de faire application de l'article L.1226-15 du Code du Travail prévoyant le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.