L.145-16 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-17 du code de commerce.

du code civil, Vu les dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Madame [L] [G] du 20 mai 2020, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 25 novembre

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2022, l’indivision [G]-[S], au visa des articles L. 145-14, L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce et 1310 du code

L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait été préconisé pour 10

Zara France : (i) sur le fondement de l’article L 145-28 du Code de commerce du 1er avril 2020 au 15 juin 2020, l’indemnité d’occupation devant alors correspondre à la valeur locative, (ii) sur le fondement

EPICERIES MECHOU SARL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : "Condamner in solidum Mesdames [O] [D], [K] [N], [A] [B] [D], et [F] [W] qui ont notifié

PARIS s'est maintenue dans les lieux après expiration du bail le 31 décembre 2002, en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, fixé à 175. 405, 75 ¿, toutes taxes comprises et provision

Elle en a déduit que le locataire devait une indemnité d'occupation prévue par l'article L.145-28 du code de commerce pour la période comprise entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir

par l’article L.145-17.

Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation à la charge du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, pour la période de maintien dans les lieux, est déterminée

En revanche, les appelants contestent le montant de ces indemnités dont le principe n'est pas discuté. 1) Sur l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Selon les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

145-5 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de

Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.