Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X... à leur verser chacun une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-3 du code de l'urbanisme, alors applicable et désormais repris à l'article R. 121-7 du même code : " Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 146-6

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'était également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis litigieux le moyen tiré de ce que ce permis avait méconnu les dispositions de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives au classement en zone NAth de la zone dite du Marais : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

[DX] [OL], domicilié [Adresse 154], 140°/ à M. [PA] [RO], domicilié [Adresse 36], 141°/ à M. [OP] [BK], domicilié [Adresse 160], 142°/ à M.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse se situe dans un espace

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

72 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 4 juillet 1980, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L. 112-3 du code

Aux termes de l'article L. 146-4 du même code, désormais repris à l'article L. 121-8 de ce code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

L. 146-4 II du code de l'urbanisme, seule autorisée dans une telle zone littorale, et a notamment annulé la délibération du 30 août 2001 autorisant le maire à signer une convention publique d'aménagement

L. 146-4-1 du code de l'urbanisme " - et non au demeurant comme un village ou agglomération - il ne ressort pas des pièces du dossier que le site aurait été identifié comme un " secteur déjà urbanisé