Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6708c030445a086e2bcede0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sont redevables
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb3
6 décembre 2001
6 décembre 2001
d'occupation des sols, infraction prévue par l'article L.160-1 al.1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'Urbanisme ; * * * EN LA FORME :
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100471_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db9c
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01730
11 septembre 2018
11 septembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 3
DTA_2402896_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca9
14 octobre 1998
14 octobre 1998
22-2 de la loi du 19 juillet 1976, L.252-1 du Code rural, L.160-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e30dcdc6046d47f6ae66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose que : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais
Source officiellePôle social
68700234b8daa57c7f6685e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la demande de remboursement de l’acte d’imagerie médicale réalisé le 27 juillet 2023 L'article R 160-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200077
28 janvier 2021
28 janvier 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e2d
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la demande tendant à l'ouverture rétroactive des droits à l'assurance maladie Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000067_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le refus d’ouverture de droits à l'assurance maladie L’article L.160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Toute personne travaillant ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200157
27 février 2025
27 février 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Bernard Y..., sur le fondement des articles R 160-4 et R 160-5 du code des assurances, aux fins de faire reconnaître ses droits de propriété sur cinq bons de capitalisation au porteur souscrits auprès
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien fondé de l'indu Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige, toute personne travaillant
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR CE, LA COUR: L'alinéa 1er de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que 'toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ef55597d44b005d42f739a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR CE, LA COUR: L'alinéa 1er de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité
Source officielle5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d86
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce L'alinéa 1 de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que : 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle
Source officiellePage 17 sur 5190