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1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article L 311-22 du code de la consommation, ainsi que le sollicite M.

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