au regard des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts ou de celles du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - s'agissant du rehaussement de 50 768 euros correspondant

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

C, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer bénévolement ainsi que contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 de ce code, le préfet a estimé, eu égard à

lequel la préfète du Lot prononce à son encontre une interdiction temporaire d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès des

Leicht sur le fondement des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

de l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport

enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

L. 212-1 du code du sport, auprès des mineurs, pour une durée d’un an ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - ce refus méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - ces documents existent.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer pour une durée de six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-2 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

L. 212-1, L. 223-2 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°

A... d’exercer les fonctions prévues à l’article L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport, selon la procédure d’urgence prévue par les articles L. 121-13 et L. 322-3 du même code. M.

civile et les dépens. 28- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] supportera les dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Melun : /()/ Val-de-Marne ;". 3.

L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions.