L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22 à 222-24, 222-28 à 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, de l'article préliminaire

222-12, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 132-19-2 du code pénal, 378 et 379-1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi répute actes de commerce toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du

L. 225-42 du Code de commerce ; Alors, de troisième part, que sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

113-1, 113-2, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de la santé publique, 22 de l'arrêté du 22 février

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 225-31 du code de commerce.

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.