L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul des cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

2007, et R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

X..., salarié de la société Ugine (la société), atteint d'une affection reconnue le 27 avril 1998 comme maladie professionnelle au taux de 10 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire

Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

789 du code de procédure civile, L. 241-2 et A. 243-1 du code des assurances fait l'objet de contestations sérieuses ; En conséquence, Débouter la société CFH [Localité 5] Hôtel de sa demande de condamnation

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale La cour rappelle que le dernier alinéa de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale est issu du décret n095-11 09 du 16 octobre 1995 qui ne prévoit pas

code de la sécurité sociale disposait que Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

à l'article L. 310-7 : " L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats " ; qu'aux termes de l'article A. 243-1 du même code : " Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le fait que les indemnités litigieuses soient prévues par une

N..., ne correspondaient pas aux secteurs d'activité professionnelle déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances

[B] [U] [J], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ au Groupe hospitalier Nord-Essonne, dont le siège est [Adresse 3]

L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2018, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles L. 241-1, L. 243-1-1,II du code des assurances et 1103 du code civil (anciennement

Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016