500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN MINUTE N° RG 25/06078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Vu la requête de Monsieur [G] [U] en date du 8 août 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (2

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

L 342-1 et 3 du CESEDA.

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.".

L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L. 311-1 du

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou du 5o de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'en l'espèce les

L. 313-11-7° du CESEDA, et ceux qui sont entrés en dehors du regroupement familial en bénéficiant de la régularisation exceptionnelle de l'article L. 313-14 du CESEDA ou de tout autre titre d'entrée et

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

national avec délai de départ volontaire de trente jours sur le fondement de l'article L. 611-1 3° du CESEDA ; 2°) d'enjoindre au préfet de Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention vie