de l'article L. 3141-26 du code du travail.

L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un

Sur la rupture du contrat de travail 1 - Sur la cause de l'inaptitude Aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est

de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

Selon l'article L.3141-3 du code de travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

[N] [C] la somme de 27.800euros en réparation du préjudice subi au titre d'indemnité de rupture abusive par application de l'article L 1235-3-1 code du travail, - Condamner la société Elec 64 à reverser

l'indemnité pour travail dissimulé prévu par l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 3141-3 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

effectif (article L 3141-3 du code du travail), malgré son remboursement partiel en juin 2017, * de dommages et intérêts pour licenciement nul, soit la somme nette de 27 319,92 euros, soit 6 mois de

Sur ce, L'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables

Sur ce, L'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables

effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121

à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.

prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail.

En application des articles L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 3121-30 pour la période postérieure au 10 août 2016, une