Selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.

A, inscrit sur la liste nationale des experts en automobile ; qu'elle s'est fondée pour ce faire, d'une part, sur des manquements au regard de l'article R. 326-8 du code de la route dans le contrôle des

D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont

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322-6 du Code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, des articles

Sur l'appel Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

Il en va de même s'agissant de l'indication d'un horaire d'audience erroné, alors que, comme déjà dit ci-dessus, en vertu des articles 56 du code de procédure civile et R.322-5 du code des procédures civiles

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Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE Le 12 Avril 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Philippe MAUREL, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

ll ressort des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique que : Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique enonce que : Il est admis que dans le cas d'une admission

L. 327-1 et suivants du code de la route ; que, par ordonnance du 8 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de M.

L. 3212-3 du code de la santé publique.

309 et 328 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 122-5 et 222-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René H.

L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.