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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200492_20250218
18 février 2025
18 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
15 décembre 2015
; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, L. 411-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2205963_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur ce L’article 328 du code de procédure civile dispose que “l’intervention volontaire est principale ou accessoire.”
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cec
24 février 2006
24 février 2006
Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000873_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100248_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
29 juin 2006
Invoquant la même disposition, les requérants se plaignent aussi de la durée de la procédure qui prit fin par les arrêts n os 325/2004 et 320/2004 de la Cour de cassation. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311329
30 juillet 2014
30 juillet 2014
A...et, d'autre part, a rejeté cette demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bertrichamps la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aac4
26 septembre 2007
26 septembre 2007
contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le 3
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
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