Enfin, il n'y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que les défendeurs ont pénétrés les lieux qu'ils occupent sans droit ni titre

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code Procédure Civile.

700 du Code Procédure Civile.

Sur la suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte

Il ne sera pas fait droit à la demande de suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette demande n’étant pas justifiée.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Il ressort en outre de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion portant sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ne peut avoir lieu

Parmi les délais de grâce spécifiques, il résulte de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, combiné aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution

[O] demande au juge de l'exécution de : - proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; En tout état de cause, - lui accorder un délai de 12 mois afin

alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la suppression du délai de deux mois prévus par les dispositions de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - dire et juger que l’ordonnance à intervenir vaudra ordonnance d’expulsion sur requête à l’égard des personnes non identifiées ; - dire

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - dire et juger que l’ordonnance à intervenir vaudra ordonnance d’expulsion sur requête à l’égard des personnes non identifiées ; - dire

R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les

[X] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures