dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; /3° Au plus tard, deux mois après la date

Aux termes de l'article R. 423-42 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

D’une part, aux termes de l’article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre :

anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

De même, en cas de suspension de l'agrément, les dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-8 du même code prévoient le versement d'une indemnité compensatrice dont l'article D. 423-3 de ce

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et

En vertu des dispositions de l’article R. 423-42 du même code, lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

Mme B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 425-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

définies par l'article 47 du code civil. ".