La société Eurocom Energie n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[E] au titre du remboursement des intérêts d'emprunt et enfin la condamnation au paiement de 7500 € à titre d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [R] la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [B] et associés

de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs En application de l'article L. 443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : « Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la

- Condamner la société Altérités au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* * * Vu le jugement prononcé le 20 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit : - Déboute le Crédit Agricole de toutes ses demandes.

Gilbert YR..., directeur de travaux, demeurant DTP BP 440 à Fort-de-France en Martinique, 678) M.

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'action de in rem verso, * Constater que le contrat d'abonnement est daté du 22 juin 2022

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15 mai

code général des collectivités territoriales, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement du 13 mars 2024 du tribunal de commerce en ce qu'il a : Déclaré prescrite l'action

, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

soutient que l'article L.145-33 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation qui lui donne un caractère supplétif de volonté, porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;