Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, l'entreprise Nicolas Rahoux (ENR), demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

552 et 553 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, quatrièmement en toute hypothèse, QUE l'indivisibilité prévue aux articles 552 et 553 du code de procédure civile implique l'impossibilité d'exécuter

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Dire irrecevable l'assignation en intervention forcée.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001

) d'annuler l'ordonnance n° 1219455/3-5 du 29 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

de leur préjudice de jouissance, * 1 800 euros TTC au titre du coût de l'établissement d'un nouveau permis de construire, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars

L.551-1 et L.551-2 du code de Justice Administrative ; - la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a méconnu les articles L.2152-5 et L.2152-6 du code de la commande publique dès lors qu'elle

MAAF ASSURANCES représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, RCS Nanterre 306 522 665 , prise en sa qualité d’assureur

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Larue en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, Mouhamed X... s'est vu notifier son droit de contacter, en sus de la CIMADE, personne morale assurant au centre de rétention de Cornebarrieu les prestations prévues à l'article R 553-14

En l'espèce, Moustapha X... s'est vu notifier son droit de contacter, en sus de la CIMADE personne morale assurant au centre de rétention de Cornebarrieu, les prestations prévues à l'article R 553-

X... au paiement de provision ; Sur le premier moyen : Vu les articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première